Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société :
Sarah BOUTER – Cours de piano et solfège (immatriculée sous l’identifiant SIREN : 879 680 502)
Et de son client dans le cadre de la vente de cours de piano téléchargeables en ligne au format PDF.
Toute prestation accomplie par la société Sarah BOUTER – Cours de piano et solfège implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises, la TVA ne s’appliquant pas selon l’article 293 B du CGI.
La société Sarah BOUTER – Cours de piano et solfège s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Remises et promotions
Les tarifs proposés comprennent les remises et promotions que la société Sarah BOUTER – Cours de piano et solfège serait amenée à octroyer au moyen de codes promotionnels à indiquer au moment de la validation du panier en ligne.
Clause n° 4 : Commandes
Les commandes s’effectuent en ligne sur le site www.courspianodomicile.com.
Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
- Soit par carte bancaire
- Soit par virement bancaire
- Soit par virement PayPal.
La mise à disposition des produits achetés sera effective à réception du règlement.
Clause n° 6 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits numériques au jour du téléchargement par l’acheteur, l’acheteur doit verser à la société Sarah BOUTER – Cours de piano et solfège une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mise à disposition des produits numériques achetés.
Depuis compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal est révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
Tous les éléments du site www.courspianodomicile.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Sarah BOUTER – Cours de piano et solfège.
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des produits numériques vendus sur ce site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Sarah BOUTER – Cours de piano et solfège.
L’usage des produits numériques achetés sur www.courspianodomicile.com doit rester privé et ne peut en aucun cas faire l’objet de prêt, diffusion, reproduction, exploitation, même partiellement.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Sarah BOUTER – Cours de piano et solfège ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 10 : Données personnelles
La société Sarah BOUTER – Cours de piano et solfège se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Ces données personnelles ne seront pas transmises à des entreprises partenaires, quelles qu’elles soient.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.